CONDITIONS DE VENTE

La paperasse, version loooooongue

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Table des matières :

Préambule

L'éditeur du site internet ProTubeVR.com est accessible sur www.protubevr.com (ci-dessous dénommé «ProTubeVR»), par Romain Armand. Le siège social est situé au 94 rue de l'Évêché, 13002 Marseille France, SIRET 83459198400028. Il peut être contacté :

par voie postale au 98C rue de l'Évêché, 13002 Marseille, France,
par téléphone au +33(0)4.65.95.04.59,
par mail via contact@protubevr.com.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ProTubeVR au client.

Tout achat d’un produit ou service depuis le site ProTubeVR.com suppose l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le client. Le clic de validation de commande implique acceptation pleine et entière des présentes.

Le présent contrat annule et remplace toutes les conventions, communications, propositions, garanties et déclarations antérieures ou simultanées, verbales ou écrites, qui se rapportent à son objet. Le client renonce en conséquence à ses conditions générales d'achat.

Article 1. Propriété Intellectuelle

Toute tentative d’intrusion ou de piratage, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site est interdite et expose son auteur à des poursuites.

Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du site (dénomination, textes, images, structure, bases de données ...)

Article 2. Passation de commande

Pour passer commande, il est nécessaire d'être agé d'au moins 18 ans et d'avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une telle opération.

Avant de pouvoir passer commande, il est nécessaire de créer un compte client. Au cours de cette procédure, seront communiquer à ProTubeVR des informations personnelles (identité, adresse de livraison et de facturation, adresse de courrier électronique). Ces informations seront uniquement utilisées pour traiter la commande. Les informations fournies doivent être sincères.

L'espace privé sur le site permet de consulter le statut des commandes en cours et l’historique des achats.

Lors de la navigation sur le site, il sera à tout moment possible d’ajouter un article au panier d’achat.

Lorsque l'ajout de produits au panier est achevé, un résumé de la commande apparaîtra à l’écran. A ce stade, il sera toujours possible de supprimer un article du panier ou de modifier la quantité désirée de chacun des produits.

Une fois ce dernier contrôle effectué, il convient de prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

La dernière étape est celle du paiement. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire, une redirection automatique dirige vers le site de la banque partenaire.

Une fois le paiement effectué, une redirection automatique vers le site ProTubeVR.com est effectuée.

Un courriel de confirmation de commande sera automatiquement adressé au client. En cas de non réception, il convient de contacter immédiatement ProTubeVR.

L’expédition de la marchandise commandée n’interviendra qu’à compter du moment où ProTubeVR aura effectivement encaissé le règlement, à l'exception des commandes par mandat administratif. Pour les commandes par mandat administratif, l'expédition de la marchandise est réalisée à réception du bon de commande signé et tamponné par la personne habilitée.

Article 3. Informations sur les produits

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site ProTubeVR.com. ProTubeVR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où ProTubeVR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les données de conformité aux réglementations sont indiquées à titre indicatif. Aucun produit proposé à la vente ne présente de certification médicale. Le client pourra demander, avant toute commande, la confirmation des données affichées sur le site ProTubeVR.com.

Les photos et descriptions des produits ne sont pas contractuelles. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

La realité virtuelle relevant encore de l'expérimentation, le site ProTubeVR.com diffuse des informations techniques nécessaires à l'acheteur pour apprécier la compatibilité des produits proposés à la vente avec l'utilisation visée. Dans ce contexte, ProTubeVR ne saurait être tenue responsable de perte d'exploitation, dommages matériels et immatériels résultants de l'utilisation des produits vendus.

Article 4. Prix

Les prix indiqués en Euros ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les prix autres que Euros sont à titre indicatifs. Le paiement s'effectue en Euros. Le taux de change est actualisé de façon journalière.

ProTubeVR se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le client fera son affaire des éventuelles taxes supplémentaires liées à la livraison des marchandises dans le pays de destination et notamment des taxes douanières.

Le montant des frais d'expédition comprend la gestion de la commande, l'emballage et les frais postaux.

Article 5. Paiement

Le paiement s'effectue en Euros. Les autres devises du site ne sont qu'à titre informatif.

Les frais bancaires liés à des frais de conversion ou de paiement à l'étranger sont à la charge du client.

Le site ProTube.com est doté d’un système de paiement sécurisé par carte bancaire ou Paypal ou Stripe, fourni par une banque tierce.

Les informations relatives à la carte bancaire du client ne sont connues que de cette banque ou Paypal ou Stripe; le site ProTubeVR n’a connaissance ni du numéro de carte du client ni de son code confidentiel. La Banque ou Paypal ou Stripe ne lui communique qu'une confirmation de paiement.

Article 6. Réserve de propriété

La marchandise demeure propriété de ProTubeVR jusqu’au paiement complet du prix par le client.

Article 7. Revente

Nous n’autorisons pas des professionnels ou des personnes morales à réaliser la revente de nos produits ou à utiliser notre marque ou l'objet de nos brevets, sans notre accord écrit et signé préalable.

Nous tenons une liste de nos revendeurs agréées avec les contrats attenants, avec une définition stricte des plateformes de vente et communications qu'ils peuvent utiliser dans le cadre tous éléments liés à l'entreprise ProTubeVR (produits, marque et identité de marque, brevets).

Article 8. Stock et livraison

Les stocks et délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. La continuité des références n'est pas garantie.

En cas de rupture de stock, ProTubeVR indiquera une date prévisionnelle de livraison de son produit, ou remplacera le produit par un autre.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies par le site ProTubeVR.com. Tous les produits partent des locaux de ProTubeVR en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et de refuser le colis. Après résolution du litige avec le transporteur, un nouveau colis identique sera alors renvoyé au client sans frais, sous réserve de stock. Si un ou plusieurs produits ne sont plus en stock sur le site ProTubeVR.com, une substitution de références ou un remboursement pourront être proposés. L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le colis s’égare. Dans un tel cas, ProTubeVR contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant ProTubeVR se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais sous réserve de stock. Si un ou plusieurs produits ne sont plus en stock ProTubeVR pourra proposer une substitution de références ou un remboursement. ProTubeVR décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. ProTubeVR ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (perte d'exploitation, dommages matériels et immatériels) dues à un retard de livraison, à un colis perdu, ou une casse lors de l'acheminement du colis.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ProTubeVR ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. En cas de renvoi du produit suite à une erreur dans la rédaction du libellé des coordonnées du destinataire par lui-même, les frais de renvoi sont à la charge du client.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. ProTubeVR se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de livraison.

Le client devra impérativement prévenir ProTubeVR dans le cas où il n'aurait pas reçu sa commande dans les 5 (cinq) jours ouvrés après confirmation de l'expédition de la commande. ProTubeVR pourra alors déclencher une enquête auprès du transporteur. Dans le cas où le client n'aurait pas averti ProTubeVR dans les 5 (cinq) jours ouvrés, ProTubeVR n'aura pas pu réaliser d'enquête et le client ne disposera d'aucun recours.

Article 9. Non conformité

Le client devra formuler auprès de ProTubeVR le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ProTubeVR de toute responsabilité vis-à-vis du client.

En cas d’erreur de livraison, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à ProTubeVR dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de ProTubeVR. Tout retour dans un emballage non adapté sera refusé.

Article 10. Garantie des produits

ProTubeVR ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute nature (matérielles et immatérielles) dues à une utilisation inappropriée des produits vendus.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale notamment au regard des éventuels vices cachés de la chose vendue. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par ProTubeVR. Tout retour dans un emballage non d'origine sera refusé.

Les modalités de prise en garantie sont les suivantes :

si le produit est réparable, la réparation est effectuée et ProTubeVR renvoie le produit au client.
si le produit n'est pas réparable, ProTubeVR renvoie un produit identique ou équivalent neuf ou révisé et reconditionné.
si la réparation ou l'échange ne sont pas possibles, un remboursement pourra être effectué.

En cas de remboursement :

les frais de transport et douaniers ne sont pas couverts (il s'agit de frais externes à ProTubeVR)

Article 11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d’un délai de 30 (trente) jours (mise à jour de 14 à 30 jours le 2023/04/04) calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de ProTubeVR. Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés.

Seuls seront repris les produits n'ayant jamais été utilisés, renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

Dans le cas d'un retour, les frais de retour (bon de retour) sont aux frais du client demandeur de retour, sauf en cas de produit défectueux.

Dans le cas d’un échange, les frais de retour et d'expédition du nouveau colis se feront aux frais du client, sauf en cas de produit défectueux.

En cas d’exercice du droit de rétractation, ProTubeVR fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de 14 (quatorze) jours.

Article 12. Remises

Les remises attribuées aux clients (points Fidélité, remise anniversaire et toute autre forme de remise) ne peuvent pas prendre d'autres formes qu'une réduction sur la commande.

Dans tous les cas, le client ne peut pas réclamer le montant de sa remise sous forme pécuniaire.

Les points Fidélité doivent être transformés en bon de réduction dans un délai d'un an suivant la commande. Le bon de réduction généré permet d'obtenir une remise sur le montant d'une commande à venir.

Certains produits sont exclus du programme fidélité, il en est fait mention sur la fiche produit le cas échéant.

Article 13. Cookies

Consentement à l'utilisation de cookies

Les remises attribuées aux clients (points Fidélité, remise anniversaire et toute autre forme de remise) ne peuvent pas prendre d'autres formes qu'une réduction sur la commande.

Dans tous les cas, le client ne peut pas réclamer le montant de sa remise sous forme pécuniaire.

Certains produits sont exclus du programme fidélité, il en est fait mention sur la fiche produit le cas échéant.

Accord de traitement des données

Nous avons conclu un accord de traitement des données avec CookieFirst. Il s'agit d'un contrat requis par la loi sur la protection des données, qui garantit que les données des visiteurs de notre site Web ne sont traitées que conformément à nos instructions et dans le respect du GDPR.

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Notre site web et CookieFirst collectent et stockent automatiquement des informations dans ce qu'on appelle des fichiers journaux de serveur, que votre navigateur nous transmet automatiquement. Les données suivantes sont collectées :

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Article 14. Sollicitation par email

En validant la commande le client accepte de recevoir les emails inhérents au processus de commande ainsi que les emails de demande d'évaluations et de modération émis par un prestataire externe certifié. Conformément à la loi pour la confiance en l'économie numérique, tout client ayant préalablement passé une commande sur le site ProTubeVR pourra recevoir des mails de sollicitation de la part de ProTubeVR.

Article 15. Protection des données personnelles

Les informations fournies par le client lors de la création de son compte sont obligatoires et nécessaires à la gestion de sa commande.

Aucune autre information nominative ne sera collectée par ProTubeVR sans le consentement exprès du client.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de ProTubeVR à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

ProTubeVR s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de son client à un tiers.

Article 16. Responsabilité

ProTubeVR s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin de remplir toutes les obligations lui incombant.

Le client et plus généralement tout internaute reconnaissent que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée. Le client reconnaît en particulier avoir connaissance de la nature du réseau Internet et de ses performances techniques ainsi que de la possibilité d'interruptions, lenteurs et inaccessibilités au service proposé par le site.

En conséquence, ProTubeVR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :

des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du site,
de la suspension ou de l'inaccessibilité du service,
de ralentissements externes,
de l'utilisation frauduleuse par des tiers des informations fournies.

ProTubeVR ne saurait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements, pertes ou détériorations qui pourraient survenir sur le poste du client.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger son ordinateur contre toute forme de contamination par un virus et contre toute tentative d’intrusion frauduleuse, ProTubeVR ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable dans un tel cas.

En aucun cas ProTubeVR ne saurait être tenu responsable si le service proposé par le site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, navigateurs, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de ProTubeVR ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des autres sites contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

La responsabilité de ProTubeVR pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande et devra être prouvée par le client.

Article 17. Clause résolutoire

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié par l’autre partie.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

En tout état de cause, une telle résiliation n’interdit pas à la partie lésée de demander en justice l'octroi de dommages et intérêts si la situation le justifie.

Il est par ailleurs convenu que le présent contrat pourra également être résilié unilatéralement, et de plein droit, sans formalité préalable, en cas d’ouverture d’une procédure de redressement, ou de liquidation judiciaire ou en cas de cessation d’activité du client, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables en la matière.

Article 18. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l'autre, de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat, qui seraient dus au fait de l'autre partie ou à la survenance d'un cas de force majeure.

On entend par « force majeure » toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles ou d’un sous-traitant, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et qui n’a pas pu être surmonté en dépit de toute la diligence déployée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours tribunaux : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19. Dispositions particulières

Pour toutes les stipulations du présent contrat, si l’une ou plusieurs des clauses se révélaient nulles ou non susceptibles d’exécution, la validité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ni compromise et aucune des parties ne pourra réclamer à l’autre des dommages et intérêts de ce fait.

Les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer les clauses en question par des clauses valables et susceptibles d’exécution aussi proches que possible de leur intention commune.

Aucune disposition du présent contrat ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties, sans un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties portant décision d’écarter l’application d’une clause, de la compléter ou de la modifier.

Toute notification au sens des présentes sera réputée avoir été valablement effectuée par envoi, à l’adresse de l’autre partie mentionnée en tête des présentes, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les délais de notification exprimés aux présentes sont réputés commencer à courir à compter de la première présentation du courrier recommandé.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

Article 20. Litiges

En cas de différends survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution du présent contrat et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, les juridictions dont dépendent le siège de ProTubeVR seront seules compétentes pour trancher des litiges.